La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 prévoit un report progressif de l'âge légal de la retraite pour les générations nées à partir de septembre 1961. La CRP RATP doit prendre en compte ces nouveaux âges pour le droit au cumul emploi-retraite intégral.

• Si les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, le cumul plafonné s'applique.
• Le report de l'âge légal affecte l'âge d'obtention de la retraite pour les affiliés nés à partir de septembre 1961, mais n'affecte pas les modalités de calcul de la limite de cumul.

Dérogation liée à l'âge :

La caisse peut appliquer la dérogation à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite, dès lors que le droit à retraite n’est pas ouvert en raison de l'âge de l’intéressé, selon les nouveaux âges fixés par la réforme.

Exemple : Un salarié, né en 1966, relevant du régime général et qui aura antérieurement relevé de la CRP RATP dans lequel un droit à retraite est susceptible de lui être ouvert à 58 ans compte tenu de ses services actifs, pourra bénéficier de cette retraite du régime spécial à cet âge sans avoir à cesser son activité professionnelle relevant du régime général et sans application du plafond de cumul.

Cette dérogation prendra fin à son âge d’ouverture de droit au régime général, soit à 63 ans et 6 mois.

En revanche, la règle de non-acquisition de droits à retraite au titre de la reprise d’activité est applicable sans condition d’âge dès lors que la première pension personnelle est liquidée à compter du 1^er janvier 2015.

Dérogation au principe de non-constitution de droits à retraite en cas de reprise ou de poursuite d'activité après une première liquidation

Possibilité d'acquérir de nouveaux droits à retraite.

L’article L.161-22-1 du Code de la Sécurité Sociale permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite après une première liquidation et de percevoir une seconde pension.

Les conditions cumulatives à remplir sont :

1. Cumul emploi-retraite intégral : L’affilié doit être en situation de cumul emploi-retraite sans restriction.
2. Délai de 6 mois : Si l’affilié reprend une activité chez le même employeur, il doit attendre au moins six mois après la liquidation de sa première pension.

La seconde pension sera indépendante de la première et ne modifiera pas son montant.

Cas spécifique de la CRP RATP

À partir du 1er septembre 2023, le régime de retraite de la CRP RATP est fermé. Les règles d’affiliation empêchent la reprise d’une activité statutaire après la première liquidation de la pension CRP. Donc, toute reprise d'activité statutaire après cette date affiliera l'agent au régime général.

Conséquence : Si un agent remplit les conditions mentionnées, le régime général sera responsable de verser la seconde pension.

Respect du délai de 6 mois pour la reprise chez le même employeur.

Selon le 2° de l’article L.161-22-1 du Code de la Sécurité Sociale :

• La reprise d’activité chez le dernier employeur doit attendre au moins six mois après la liquidation de la première pension.
• Non-respect du délai : Si l’affilié ne respecte pas ce délai, il ne pourra pas ouvrir de nouveaux droits à une seconde pension de base auprès du régime général. Cette condition est stricte et ne suspend pas temporairement le droit, mais le supprime définitivement pendant toute la durée de l’activité reprise sans respecter le délai de six mois.

Information aux pensionnés

Il est crucial d’informer les pensionnés que reprendre une activité chez le même employeur sans attendre six mois les prive définitivement du droit à une seconde pension auprès du régime général pour toute la durée de cette activité.

FOCUS sur l’application de la loi dans le temps

Application immédiate et rétroactivité des lois selon l'article 2 du Code civil

L'article 2 du Code civil stipule qu'une loi ne s'applique qu'à des situations qui se produisent après son entrée en vigueur. En d'autres termes, elle régit les événements futurs, même si ces événements découlent de situations commencées avant son adoption. C'est ce qu'on appelle l'effet immédiat de la loi.

Exceptions à ce principe

Certaines lois, cependant, ont un effet rétroactif, ce qui signifie qu'elles s'appliquent à des situations survenues avant leur entrée en vigueur. Les lois rétroactives concernent quatre catégories spécifiques :

1. Lois interprétatives : Clarifient le sens d'une loi existante.
2. Lois de validation : Confirment la légalité d'actes administratifs ou judiciaires qui pourraient être annulés.
3. Lois pénales plus douces : Appliquent des peines moins sévères que celles en vigueur au moment de l'infraction.
4. Lois expressément rétroactives : Spécifiquement conçues pour s'appliquer rétroactivement.

Application rétroactive de la réforme des retraites de 2023

La réforme des retraites de 2023 est un exemple de loi expressément rétroactive. Bien qu'elle soit entrée en vigueur le 1er septembre 2023, elle s'applique aux activités exercées dès le 1er janvier 2023.

Ainsi, pour le cumul emploi-retraite, les règles de la réforme affectent des situations qui ont débuté avant son adoption, à savoir depuis le 1er janvier 2023. Cela confirme le caractère rétroactif de la réforme des retraites de 2023 pour cette période.